Représentation des femmes et des hommes à l’Assemblée parlementaire

Amendement n° 15 | Doc. 15366 | 26 septembre 2021

Signataires :

M. Jacques MAIRE, France, ADLE ; Mme Mònica BONELL, Andorre, ADLE ; M. Damien COTTIER, Suisse, ADLE ; Mme Yolaine de COURSON, France, ADLE ; M. Olivier FRANÇAIS, Suisse, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Stephanie KRISPER, Autriche, ADLE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Diana STOICA, Roumanie, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE

Origine

2021 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.2 par le paragraphe suivant:

« s’agissant de la composition des commissions ad hoc, à l’article 44.4.c, après la deuxième phrase ajouter la phrase suivante:

«Une commission ad hoc, à l’exception de celles chargées de l’observation des élections, doit comprendre au moins 33% de membres du sexe sous-représenté»; »