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En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l’Europe

Amendement n° 2 | Doc. 15431 | 25 janvier 2022

Signataires :
Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Rustem UMEROV, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE
Origine
2022 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, insérer la phrase suivante:

«L'Assemblée se déclare aussi très préoccupée par l’incertitude entourant le sort et la localisation des victimes de disparitions forcées sur le territoire de la Fédération de Russie et les territoires soumis au contrôle effectif de la Russie, y compris la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et des parties des régions de Donetsk et de Louhansk (Ukraine).».