En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l’Europe

Amendement n° 4 | Doc. 15431 | 25 janvier 2022

Signataires :

Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Rustem UMEROV, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE

Origine

2022 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.2.2 par le paragraphe suivant:

«en veillant à ce que le délai de prescription, s'il est appliqué à la disparition forcée, soit long et proportionné à l’extrême gravité de ce crime, et tienne compte de son caractère continu;»