L'Ukraine doit mettre fin au blocus de l'eau, de l'énergie et des transports qui viole gravement les droits de l'homme de la population de Crimée

Réponse à Question écrite | Doc. 15450 | 04 février 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1423e réunion des Délégués des Ministres (2 février 2022). 2022 - Commission permanente de mars

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 765 (Doc. 15314)

En réponse à la question de l'honorable parlementaire, les Délégués des Ministres rappellent que toute personne relevant de la juridiction d’un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme qui s’estime victime d’une violation de ses droits protégés par la Convention peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme, après épuisement de tous les recours internes.