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Amendement n° 7 | Doc. 15486 | 26 avril 2022

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2022 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.5.1, insérer le paragraphe suivant:

«à établir des procédures effectives et équitables pour le règlement des litiges électoraux, y compris judiciaires;».