Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe
Sous-Amendement à l'Amendement n° 41
| Doc. 15506
| 26 avril 2022
- Commission
- Commission des questions politiques et de la démocratie
- Origine
- 2022 - Deuxième partie de session
Dans l’amendement 41, supprimer les mots suivants:
«et des outils spécifiques»
