Conséquences humanitaires et migrations internes et externes en lien avec l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 1 | Doc. 15547 | 21 juin 2022

Signataires :

M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Theodoros ROUSOPOULOS, Grèce, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC

Origine

2022 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante:

«En outre, le Conseil de l'Europe s'attachera à promouvoir et garantir le système global permettant de rendre des comptes au sujet de la guerre d’agression contre l'Ukraine et des atteintes flagrantes aux droits humains en institutionnalisant un mécanisme d’indemnisation pour l’Ukraine.»