Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize

Amendement n° 3 | Doc. 15526 | 23 juin 2022

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2022 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 16.2, ajouter les mots suivants:

«et en particulier à envisager d’éventuels amendements aux dispositions législatives jugées incompatibles avec eux».