Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize

Amendement n° 7 | Doc. 15526 | 23 juin 2022

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2022 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.2, insérer le paragraphe suivant:

«à adhérer à la Convention internationale des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;»