Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun
Amendement n° 29
| Doc. 15681
| 23 janvier 2023
- Commission
- Commission des questions politiques et de la démocratie
- Origine
- 2023 - Première partie de session
Dans le projet de recommandation, paragraphe 16.3, remplacer les mots «et de conseil juridique sur» par les mots suivants:
«, de conseil juridique et d’élaboration d’outils pour l’évaluation des politiques et de la législation dans le domaine de»
