Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun

Amendement n° 29 | Doc. 15681 | 23 janvier 2023

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 16.3, remplacer les mots «et de conseil juridique sur» par les mots suivants:

«, de conseil juridique et d’élaboration d’outils pour l’évaluation des politiques et de la législation dans le domaine de»