Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun

Amendement n° 34 | Doc. 15681 | 23 janvier 2023

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 19.2, après les mots «Commissaire à la démocratie», ajouter les mots suivants:

«et à l’État de droit»