Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (27 janvier-23 avril 2023)

Rapport d’activité | Doc. 15745 | 19 avril 2023

Commission: Bureau de l'Assemblée
Rapporteur :: M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE/AD

1 Introduction

Lors de sa réunion du 27 janvier 2023, le Bureau m’a désigné rapporteur pour ce rapport qui couvre les activités de la période depuis la dernière réunion du Bureau de la première partie de session de 2023 (vendredi 27 janvier) à la réunion du Bureau de pré-session de la deuxième partie de session (lundi 24 avril 2023).

Le chapitre 2 présente une liste des décisions prises par le Bureau au cours de la période considérée qui ne nécessitent pas de ratification.

Le chapitre 3 présente une liste des décisions prises par le Bureau au cours de la période considérée qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente.

Un addendum à ce rapport sera publié après la réunion du Bureau du 24 avril, qui inclura les décisions qui seront à ratifier à l’ouverture de la deuxième partie session de 2023. Un autre addendum sera publié après la réunion du Bureau du 28 avril. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment les renvois et transmissions aux commissions qui auront été approuvés par le Bureau.

Le Bureau tiendra sa prochaine réunion le jeudi 25 mai 2023 à Riga. Les prochaines réunions de la Commission permanente se tiendront le 15 mai à Reykjavik et le 26 mai 2023 à Riga.

2 Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée

2.1 Suivi de la première partie de session de 2023 (Strasbourg, 23-27 janvier)

Le 27 janvier, le Bureau a approuvé les propositions de suivi de la première partie de session faites par la Secrétaire Générale de l’Assemblée, comme suit:

Recommandation 2245 (2023) sur Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun (paragraphes 24 et 25): a décidé de demander à la rapporteure de la commission des questions politiques et de la démocratie, Mme Fiona O’Loughlin (Irlande, ADLE), de continuer à suivre la question
Débat sur Les tensions récentes entre Pristina et Belgrade: a décidé de saisir la commission des questions politiques et de la démocratie pour prise en compte dans la préparation du rapport sur «La situation au KosovoNote»
Débat sur Répondre aux conséquences humanitaires du blocus du corridor de Latchine: a décidé de saisir la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport
Résolution 2482 (2023) Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine: a décidé de saisir la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport
Résolution 2483 (2023) sur L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2022) (paragraphes 9 et 10): a décidé de saisir la commission du Règlement des immunités et des affaires institutionnelles – en étroite coordination avec la commission de suivi – pour prise en compte dans la préparation du rapport «Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée».

2.2 Commission permanente à La Haye (3 mars 2023)

Le 27 janvier, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour; le 2 mars il l’a mis à jour.

2.2.1 Demande de débat d’actualité

Le 2 mars, le Bureau a pris note de la demande de tenir un débat d’actualité sur «Soutenir l'Ukraine un an après le début de la guerre d'agression à grande échelle de la Fédération de Russie: le rôle du Conseil de l'Europe», et a décidé de recommander à la Commission permanente de tenir ce débat, et de désigner M. Iulian Bulai (Roumanie, ADLE) comme premier orateur.

2.3 Deuxième partie de session de 2023 (Strasbourg, 24-28 avril)

Le 2 mars, le Bureau a décidé que les séances plénières du lundi, mardi, mercredi et jeudi débuteraient à 14h30. Il a demandé au Président d’envisager de convoquer une réunion du Comité mixte. Il a également pris note de la demande des présidents des groupes politiques que l’Assemblée tienne un débat d’actualité sur “#EnRouteVersReykjavik”, et a établi le projet d’ordre du jour.

2.4 Commission permanente à Reykjavik (15 mai 2023)

Le 27 janvier, le Bureau a pris note des informations fournies par la Secrétaire Générale de l’Assemblée et a décidé de tenir cette réunion dans les deux langues officielles de l’Assemblée (anglais et français). Le 2 mars, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.

2.5 Communications

Le 27 janvier, le Bureau a pris note de la déclaration du Président de l'Assemblée. Le 2 mars, il a pris note de la communication du Président de l’Assemblée, de la Secrétaire Générale et du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe et a tenu un échange de vues avec la Secrétaire Générale.

2.6 Prolongation de renvois

Le 27 janvier, le Bureau a approuvé les demandes de prolongations de renvois suivantes:

Doc. 15217, Renvoi 4563 du 19 mars 2021 – validité: 19 mars 2023, Modification intentionnelle de la lignée germinale chez l’être humain: prolongation jusqu’au 19 septembre 2023
Doc. 15223, Renvoi 4565 du 19 mars 2021 – validité: 19 mars 2023, Pour une prise en compte de l’impact de la lutte contre la pandémie de covid-19 sur la santé mentale des mineurs et des jeunes adultes: prolongation jusqu’au 19 septembre 2023
Doc. 15269, Renvoi 4583 du 28 mai 2021 – validité: 28 mai 2023, Prévenir les comportements addictifs chez l’enfant: prolongation jusqu’au 28 novembre 2023

Le 2 mars, le Bureau a approuvé la demande de prolongation de renvoi suivante:

Décision du Bureau, Renvoi 4560 du 19 mars 2021 – validité: 19 mars 2023, Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme: prolongation jusqu’au 30 avril 2023.

2.7 Observation d’élections

2.7.1 Monténégro: élection présidentielle (19 mars 2023)

Le 27 janvier, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer cette élection et a laissé au Comité présidentiel le soin de nommer son/sa président∙e. Le 2 mars, le Bureau a confirmé la désignation de M. Joe O’Reilly (Irlande, PPE/DC) comme président, a approuvé la liste finale des membres de la commission ad hoc (annexe 1) et a pris note de la déclaration de la mission pré-électorale.

2.7.2 Bulgarie: élections législatives (2 avril 2023)

Le 2 mars, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné M. Andrej Hunko (Allemagne, GUE) comme président (annexe 2).

2.7.3 Türkiye: élections législatives et présidentielle (14 mai 2023)

Le 2 mars, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections, a désigné M. Frank Schwabe (Allemagne, SOC) comme président (annexe 3) et a décidé que la même délégation observerait le deuxième tour de ces élections. Le 24 mars 2023, le Bureau a approuvé, par consultation écrite, la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections.

2.7.4 Conférence «Les élections en temps de crise: défis et opportunités» (Berne, 9-10 mai 2023)

Le 2 mars, le Bureau a décidé d'inclure les représentants institutionnels de l'Assemblée au Conseil des élections démocratiques en tant que membres ex officio, ainsi que d'attribuer un siège à un membre n'appartenant à aucun groupe politique à la commission ad hoc chargée de participer à la conférence. Il a aussi approuvé la liste des membres de cette commission ad hoc et a désigné M. Damien Cottier (Suisse, ADLE) comme président (annexe 4).

2.7.5 Réunion annuelle sur l’observation des élections

Le 2 mars, le Bureau a pris note du compte-rendu de la réunion.

2.8 Prix des droits de l’homme Václav Havel

Le 27 janvier, le Bureau a pris note du communiqué de presse du lancement de l’édition 2023 du Prix. Le 2 mars, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par la Secrétaire Générale de l’Assemblée et a reconduit dans leurs fonctions de membres du jury Mme Anne Brasseur et M. Nils Muižnieks, pour un troisième mandat de deux ans à compter du 1er juin 2023.

2.9 Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2023

A la suite d’une consultation écrite, le Bureau a approuvé le 15 février 2023 les nominations contenues dans le document en annexe 5.

2.10 Questions soulevées par les commissions

2.10.1 Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Le 27 janvier, le Bureau a pris note de la mise à jour du mandat du Rapporteur général ou de la Rapporteure générale sur les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI).

2.10.2 Commission des questions politiques et de la démocratie

Le 27 janvier, le Bureau a pris note de la lettre de la commission informant de sa décision d'inviter des représentant∙e∙s des forces politiques démocratiques du Bélarus à ses réunions pendant les parties de session, et a demandé à la Secrétaire Générale de l'Assemblée d'examiner la proposition selon laquelle les mêmes représentant∙e∙s pourraient assister aux réunions d’autres commissions pendant la semaine de session.

2.11 Participation des membres aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire et aux réunions des commissions

Le 2 mars, le Bureau a pris note de la note d’information sur la participation des membres aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire et aux réunions des commissions en 2022 conformément à la Résolution 1583 (2007). Il a noté que les statistiques de participation des délégations aux sessions de l’Assemblée en 2022 connaissaient une baisse préoccupante, qu’il s’agisse de la participation aux séances ou aux votes en plénière.

Il a donc décidé d’inviter le Président de l’Assemblée à informer par courrier les président∙e∙s des délégations et les président∙e∙s des parlements concernés par une faible participation (article 44.10 du Règlement et paragraphe 7.2 de la Résolution 1583) et à organiser une réunion avec les président∙e∙s des délégations concernées, à savoir:

les seize délégations concernées par la mesure prévue au paragraphe 7.2 de la Résolution 1583 (niveau de participation moyen aux séances de l’Assemblée inférieur à 50 %):

Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Estonie, Géorgie, Hongrie, Italie, Malte, Monténégro, Macédoine du Nord, Pologne, République tchèque, République slovaque, Serbie, Slovénie;

les neuf délégations concernées par la mesure prévue à l’article 44.10 du Règlement (niveau de participation moyen lors des réunions d’une commission inférieur à 33 %):

Andorre, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Macédoine du Nord, République de Moldova, République slovaque, République tchèque, Slovénie.

Le Bureau a également décidé de publier les statistiques relatives à la participation des délégations nationales sur le site web de l'Assemblée.

2.12 Réunions en dehors de Strasbourg et Paris

Le 27 janvier, le Bureau a autorisé:

la sous-commission ad hoc de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, à participer à la Commission sur le statut de la femme (CSW 67) à New-York, États-Unis, le 6 mars 2023;
la commission des questions politiques et de la démocratie, à se réunir à Séville, Espagne, les 11-12 mai 2023;
la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, à se réunir à Londres les 1-2 juin 2023.

Le 2 mars, le Bureau a autorisé:

la commission sur l'égalité et la non-discrimination et le Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence, à se réunir à Marrakech, Maroc, les 8-9 juin 2023;
la commission de suivi, à se réunir à Rome, les 30-31mai 2023 (sous réserve de recevoir une invitation).

Le 2 mars, compte tenu des questions de sécurité, le Bureau a reporté la décision concernant la demande de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de réunir sa sous-commission ad hoc en Ukraine, jusqu’à ce que la commission soit en mesure de préciser les dates et lieux exacts de sa réunion.

2.13 Commission ad hoc du Bureau

Suite à une consultation écrite, le Bureau a décidé le 20 mars 2023 de créer une commission ad hoc pour participer à la réunion du Réseau parlementaire mondial de l'OCDE, à Paris les 4-5 avril 2023. Il a approuvé le 28 mars, par consultation écrite, la liste des membres de la commission ad hoc et a désigné M. George Katrougalos (Grèce, GUE) comme président (annexe 6).

3 Décisions prises par le Bureau lors de sa réunion le 2 mars, qui ont ensuite été ratifiées par la Commission permanente

3.1 Composition de la commission de suivi

Le 2 mars, le Bureau, sur la base de propositions:

du Groupe SOC, a nommé Mme Kate OSAMOR (Royaume-Uni) comme membre,
du Groupe PPE/DC, a nommé Mme Zanda KALNINA-LUKASEVICA (Lettonie) et Mme Denitsa SACHEVA (Bulgarie) comme membres.

3.2 Renvois et transmissions en commissions

Le 2 mars, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions suivants qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente:

Doc. 15688 Proposition de résolution, La situation en Iran: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour avis
Doc. 15691 Proposition de résolution, Promouvoir le Code de bonne conduite révisé sur les référendums: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport
Doc. 15693 Proposition de résolution, Faire en sorte que l'Azerbaïdjan réponde des graves violations du droit humanitaire international et de ses obligations statutaires: renvoi à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour prise en compte dans le cadre du rapport sur le «Respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan» et à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées dans le cadre de la préparation du rapport sur «Répondre aux conséquences humanitaires du blocus du corridor de Latchine»
Doc. 15721 Proposition de résolution, Exclusion des athlètes et des dirigeants de la Fédération de Russie et du Bélarus de la participation au mouvement olympique international: renvoi à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport.

3.3 Réponse après consultation

Le 2 mars, le Bureau a approuvé le renvoi suivant qui a ensuite été ratifié par la Commission permanente:

Doc. 15571 Proposition de résolution, Transfert et réinstallation des demandeurs d’asile: renvoi à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour prise en compte dans la préparation du rapport sur «Garantir des procédures d’asile confirmes aux droits humains».

4 Activités de la Commission permanente (La Haye, 2-3 mars 2023)

La Commission permanente, réunie le 2-3 mars 2023 à La Haye, sous la présidence de M. Tiny Kox, Président de l’Assemblée:

a entendu les discours d’ouverture de M. Jan Anthonie Bruijn, Président du Sénat (Eerste Kamer), et de M. Tom van der Lee, Vice-Président de la Chambre des Représentants (Tweede Kamer);
a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée présentés par les délégations de la Bosnie-Herzégovine, de la Bulgarie, de la République de Moldova et du Royaume-Uni;
a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée;
a pris note du projet d’ordre du jour de la deuxième partie de session de l’Assemblée (24-28 avril 2023);
a ratifié les renvois proposés par le Bureau (voir Annexe 1);
a tenu un débat d’actualité sur «Soutenir l'Ukraine un an après le début de la guerre d'agression à grande échelle de la Fédération de Russie: le rôle du Conseil de l'Europe»;
a tenu un échange de vues sur «#EnRoutePourReykjavik: vers le Conseil de l'Europe du futur», avec la participation de M. Martin Eyjólfsson, Secrétaire d’État permanent, ministère des Affaires étrangères, Islande; M. Leendert Verbeek, Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux; M. Bjørn Berge, Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe; et de Mme Jacobine Geel, Présidente de l’Institut néerlandais des droits de l’homme,
a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée à l’unanimité:

Résolution 2487 (2023)	La solidarité européenne dans le contexte de l’asile et de la protection internationale
Recommandation 2248 (2023)	La solidarité européenne dans le contexte de l’asile et de la protection internationale
Résolution 2488 (2023)	Les itinéraires culturels: une plateforme pour le dialogue interculturel
Recommandation 2249 (2023)	Les itinéraires culturels: une plateforme pour le dialogue interculturel
Résolution 2489 (2023)	Promouvoir l'enseignement et la recherche en ligne au-delà des frontières nationales
Recommandation 2250 (2023)	Promouvoir l'enseignement et la recherche en ligne au-delà des frontières nationales
Résolution 2490 (2023)	Approches innovantes en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs

a décidé de tenir ses prochaines réunions à Reykjavik, Islande, le 15 mai 2023, et à Riga, Lettonie, les 25 et 26 mai 2023.

Annexe 1 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle au Montenegro (19 mars 2023)

Chairperson / Président: Mr / M. Joe O’REILLY, Ireland / Irlande (EPP/CD / PPE/DC)

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Ms / Mme Margreet DE BOER, Netherlands, Pays-Bas
Mr / M. Adnan DIBRANI, Sweden / Suède
Mr / M. Gerardo GIOVAGNOLI, San Marino / Saint-Marin
Mr / M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatia / Croatie *
Ms / Mme Marietta KARAMANLI, France
Ms / Mme Lise SELNES, Norway / Norvège

Substitutes / suppléant·e·s

Ms / Mme Petra BAYR, Austria / Autriche
Mr / M. Andi CRISTEA, Romania / Roumanie
Mr / M. Givi MIKANADZE, Georgia / Géorgie

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Ms / Mme Zdravka BUŠIĆ, Croatia / Croatie
Mr / M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, Romania / Roumanie
Mr / M. Joe O’REILLY, Ireland / Irlande*
Ms / Mme Catia POLIDORI, Italy / Italie
Mr / M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine
Ms / Mme Jorida TABAKU, Albania / Albanie

Substitutes / suppléant·e·s

Ms / Mme Octavie MODERT, Luxembourg
Mr / M. Paolo MONIZ, Portugal
Mr / M. Jacek PROTASIEWICZ, Poland / Pologne
Mr / M. Chris SAID, Malta / Malte
Mr / M. Davor Ivo STIER, Croatia / Croatie

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Mr / M. Georges-Louis BOUCHEZ, Belgium / Belgique
Mr / M. Jacques LE NAY, France
Ms / Mme Tamara VONTA, Slovenia/Slovénie *
Ms / Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine

Substitutes / suppléant·e·s

Mr / M. Jean-Pierre GRIN, Switzerland / Suisse
Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
Ms / Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC-DA) / Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique (CE-AD)

Mr / M. Simone BILLI, Italy / Italie *
Lord David BLENCATHRA, United Kingdom / Royaume-Uni
Lord Richard KEEN, United Kingdom / Royaume-Uni

Substitutes / suppléant·e·s

Mr / M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Mr / M. Antón GÓMEZ-REINO, Spain / Espagne

Substitutes / suppléant·e·s

Co-rapporteur·e·s AS/MON (ex officio)*

Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland / Suisse
Mr / M. Nicos TORNARITIS, Cyprus / Chypre

* members of the pre-election delegation / membres de la délégation préélectorale

Annexe 2 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Bulgarie (2 avril 2023)

Chairperson / Président: Mr / M. Andrej HUNKO (Germany / Allemagne, UEL / GUE)

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Mr / M. Pedro CEGONHO, Portugal
Mr / M. Constantinos EFSTATHIOU, Cyprus / Chypre
Mr / M. Gerardo GIOVAGNOLI, San Marino / Saint-Marin
Mr / M. Didier MARIE, France
Ms / Mme Jelena MILOŠEVIĆ, Serbia / Serbie
Mr / M. Andrzej SZEJNA, Poland / Pologne

Substitutes / suppléant·e·s

Ms / Mme Róisín GARVEY, Ireland / Irlande

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Ms / Mme Sylvie GOY-CHAVENT, France
Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-ŢÂGÂRLAŞ, Romania / Roumanie
Mr / M. Jacek PROTASIEWICZ, Poland / Pologne
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Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Mr / M. Iulian BULAI, Romania / Roumanie
Ms / Mme Mireille CLAPOT, France
Mr / M. Alfred HEER, Switzerland / Suisse
Ms / Mme Oleksandra USTINOVA, Ukraine

Substitutes / suppléant·e·s

Mr / M. Georges-Louis BOUCHEZ, Belgium / Belgique
Mr / M. Jean-Pierre GRIN, Switzerland / Suisse
Mr / M. Jacques LE NAY, France
Ms / Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

Lord David BLENCATHRA, United Kingdom / Royaume Uni
Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Spain / Espagne
Mr / M. Harald WEYEL, Germany / Allemagne

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Mr / M. Andrej HUNKO, Germany / Allemagne

Substitutes / suppléant·e·s

Ms / Mme Ms Laura CASTEL, Spain / Espagne

Co-rapporteur·e·s AS/Mon (ex officio)

Ms / Mme Valentina MARTÍNEZ FERRO – EPP/CD, Spain / Espagne

Venice Commission / Commission de Venise

Mr / M. Michael JANSSEN, Legal Advisor
Ms / Mme Katharina PABEL, Austria / Autriche (substitute member of the Venice Commission)

Annexe 3 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives et présidentielle en Türkiye (14 mai 2023)

Chairperson / Président: Mr / M. Frank SCHWABE (Germany / Allemagne, SOC)

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Ms / Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Iceland / Islande
Ms / Mme Sibel ARSLAN, Switzerland / Suisse
Mr / M. Jeremy CORBYN, United Kingdom / Royaume-Uni
Ms / Mme Margreet DE BOER, Netherlands / Pays-Bas
Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse
Mr / M. Max LUCKS, Germany / Allemagne
Mr / M. Andrea ORLANDO, Italy / Italie
Ms / Mme Kate OSAMOR, United Kingdom / Royaume-Uni
Mr / M. Paulo PISCO, Portugal
Mr / M. Frank SCHWABE, Germany / Allemagne*
Mr / M. Andrzej SZEJNA, Poland / Pologne
Ms / Mme Derya TÜRK-NACHBAUR, Germany / Allemagne

Substitutes / suppléant·e·s

Ms / Mme Heike ENGELHARDT, Germany / Allemagne
Mr / M. Sabir HAJIYEV Azerbaijan / Azerbaïdjan
Mr / M. Givi MIKANADZE, Georgia / Georgie
Mr / M. Christian PETRY, Germany / Allemagne
Mr / M. Predrag SEKULIĆ, Montenegro / Monténégro
Mr / M. André VALLINI, France

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Ms / Mme Marie-Christine DALLOZ, France
Ms / Mme Maria-Gabriela HORGA, Romania / Roumanie
Mr / M. Kęstutis MASIULIS, Lithuania / Lituanie
Ms / Mme Isabel MEIRELLES, Portugal*
Ms / Mme Catia POLIDORI, Italy / Italie
Mr / M. Jacek PROTASIEWICZ, Poland / Pologne
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Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Ms / Mme Larysa BILOZIR, Ukraine
Ms / Mme Mireille CLAPOT, France*
Ms / Mme Nicole DURANTON, France
Ms / Mme Valentina GRIPPO, Italy / Italie
Mr / M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaijan / Azerbaïdjan
Ms / Mme Gyde JENSEN, Germany / Allemagne
Ms / Mme Denisa Elena NEAGU, Romania / Roumanie

Substitutes / suppléant·e·s

Mr / M. Georges-Louis BOUCHEZ, Belgium / Belgique
Mr / M. Jacques LE NAY, France
Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
Ms / Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine
Mr / M. Dean PREMIK, Slovenia / Slovénie
Ms / Mme Diana STOICA, Romania / Roumanie
Ms / Mme Oleksandra USTINOVA, Ukraine

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC-DA) / Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique (CE-AD)

Mr / M. Simone BILLI, Italy / Italie
Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine
Mr / M. Norbert KLEINWÄCHTER, Germany / Allemagne
Lord Simon RUSSELL, United Kingdom / Royaume-Uni*
Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Spain / Espagne
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Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Mr / M. Andrej HUNKO, Germany / Allemagne
Mr / M. George LOUCAIDES Cyprus / Chypre *

Substitutes / suppléant·e·s

Mr / M. Anton GOMEZ-REINO, Spain / Espagne

Co-rapporteurs AS/MON (ex officio)*

Mr / M. John HOWELL, United Kingdom / Royaume-Uni
Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche

* members of the pre-election delegation / membres de la délégation préélectorale

Annexe 4 – Liste des membres de la commission ad hoc pour participer à la conférence «Les élections en temps de crise: défis et opportunités» (Berne, Suisse, 9-10 mai 2023)

Chairperson / Président: Mr / M. Damien COTTIER (Switzerland / Suisse, ALDE / ADLE)

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Ms / Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Iceland / Islande
Mr / M. Adnan DIBRANI, Sweden / Suède
Mr / M. Constantinos EFSTATHIOU, Cyprus / Chypre
Ms / Mme Edite ESTRELA, Portugal
Ms / Mme Marietta KARAMANLI, France
Ms / Mme Jelena MILOŠEVIĆ, Serbia / Serbie
Mr / M. George PAPANDREOU, Greece / Grèce
Mr / M. Ion PRIOTEASA, Romania / Roumanie
Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche
Mr / M. Predrag SEKULIĆ, Montenegro / Monténégro

Substitutes / suppléant·e·s

Ms / Mme Róisín GARVEY, Ireland / Irlande

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Mr / M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, Romania / Roumanie
Ms / Mme Sylvie GOY-CHAVENT, France
Ms / Mme Arusyak JULHAKYAN, Armenia / Arménie
Mr / M. Reinhold LOPATKA, Austria / Autriche
Mr / M. Kęstutis MASIULIS, Lithuania / Lituanie
Ms / Mme Isabel MEIRELLES, Portugal
Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Romania / Roumanie
Mr / M. Joe O’REILLY, Ireland / Irlande
Mr / M. Aleksander POCIEJ, Poland / Pologne

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland / Suisse
Ms / Mme Fiona O’LOUGHLIN, Ireland / Irlande
Ms / Mme Diana STOICA, Romania / Roumanie
Ms / Mme Liliana TANGUY, France
Ms / Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine

Substitutes / suppléant·e·s

Mr / M. Georges-Louis BOUCHEZ, Belgium / Belgique
Mr / M. Gusty GRAAS, Luxembourg
Ms / Mme Valentina GRIPPO, Italy / Italie
Mr / M. Jacques LE NAY, France
Ms / Mme Oleksandra USTINOVA, Ukraine

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

Mr / M. Ian PAISLEY, United Kingdom / Royaume-Uni
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Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Mr / M. Anton GOMEZ-REINO, Spain / Espagne

Substitutes / suppléant·e·s

Ms / Mme Nina KASIMATI, Greece / Grèce

Members not belonging to a political group (NR) / Membres n’appartenant à aucun groupe politique (NI)

Members of the Council for Democratic Elections of the Venice Commission (ex officio) / Membres du Conseil des Elections Démocratiques de la Commission de Venise (ex officio)

Mr / M. Michael Georg LINK, Germany / Allemagne
Ms / Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, Spain / Espagne
Mr / M. Davor Ivo STIER, Croatia / Croatie

Substitutes / suppléant·e·s

Ms / Mme Laura CASTEL, Spain / Espagne
Ms / Mme Khatia DEKANOIDZE, Georgia / Géorgie
Mr / M. Aleksander POCIEJ, Poland / Pologne

Annexe 5 – Représentation institutionnelle de l’Assemblée en 2023

Body / *Organe*	who represents the Assembly / *qui représente l'Assemblée*	reference	2023
I. Council of Europe bodies / *Organes du Conseil de l'Europe*
European Commission for Democracy through Law Venice Commission Commission européenne pour la démocratie par le droit – Commission de Venise	Representatives of the Assembly appointed by the Bureau to attend the sessions of the Commission Représentants de l'Assemblée désignés par le Bureau pour assister aux sessions de la Commission	Article 2.4 of the Venice Commission Statute (Res CM (2002) 3) Article 2.4 du statut de la Commission de Venise (Rés CM (2002) 3)	Members: Mr Rik Daems (Belgium, ALDE) Appointment by the President Mr Constantinos Efstathiou (Cyprus, SOC) (AS/Jur) Substitute: Mr Serhii Vlasenko (Ukraine, EPP/CD) (AS/Jur)
Council for Democratic Elections of the Venice Commission Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise	Representatives of AS/Pol, AS/Jur and AS/Mon approved by the Bureau of the Assembly Représentants de l’AS/Pol, l’AS/Jur et l’AS/Mon approuvés par le Bureau de l’Assemblée	Bureau decision of 10 March 2003 Décision du Bureau du 10 mars 2003	Members: Mr Michael Georg Link (Germany, ALDE) (AS/Pol) Mr. Davor Ivo Stier (Croatia, EPP/CD) (AS/Jur) Ms María Valentina Martínez Ferro (Spain, EPP/CD) (AS/Mon) Substitutes: Mr Aleksander Pociej (Poland, EPP/CD) (AS/Pol) Ms Khatia Dekanoidze (Georgia, EPP/CD) (AS/Jur) Ms Laura Castel (Spain, UEL) (AS/Mon)
European Centre for Global Interdependence and Solidarity North-South Centre Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales – Centre Nord-Sud	Two members of the Executive Council – appointed by the Bureau of the Assembly Deux membres du Conseil exécutif – désignés par le Bureau de l’Assemblée	Article 4.2 (b) of the North-South Centre revised Statute (Res CM (2011) 6) Article 4.2 (b) du statut révisé du Centre Nord-Sud (Rés CM (2011) 6)	Members: Ms Marijana Balić (Croatia, EPP/CD) (AS/Cult) Mr Stefan Schennach (Austria, SOC) (AS/Soc) Substitutes: Ms Maria-Gabriela Horga (Romania, EPP/CD) (AS/Cult) Ms Carmen Leyte (Spain, EPP/CD) (AS/Soc)
European Commission Against Racism and Intolerance ECRI Commission européenne contre le racisme et l’intolérance – ECRI	Representatives of the Assembly appointed by the Bureau (representatives of the following three committees: AS/Pol, AS/Ega and AS/Cult) Représentants de l’Assemblée désignés par le Bureau (représentants des trois commissions suivantes: AS/Pol, AS/Ega et AS/Cult)	Article 5 of the ECRI Statute (Res CM (2002) 8) Article 5 du statut de l’ECRI (Rés CM (2002) 8)	Members: Mr Ahmet Yildiz (Türkiye, NR) (AS/Pol) Ms Luz Martinez Seijo (Spain, SOC) (AS/Cult) Ms Petra Bayr (Austria, SOC) (AS/Ega) Substitutes: ZZZ (AS/Pol) Mr Asim Mollazada (Azerbaijan, EC/DA) (AS/Cult) Mr Fourat Ben Chikha (Belgium, SOC) (AS/Ega)
Group of States against Corruption GRECO Groupe d'états contre la corruption – GRECO	A representative of the Assembly appointed by the Bureau Un représentant de l'Assemblée désigné par le Bureau	CM decision of 717th meeting in 2000 in accordance with Article 7.2 of the Statute of the GRECO Décision du CM lors de la 717ème réunion en 2000 selon l'Article 7.2. du Statut du GRECO	Member: Mr Titus Corlatean (Romania, SOC) (AS/Jur) Substitute: Ms Elena-Simona Spătaru (Romania, ALDE) (AS/Jur)
Committee for Works of Art Comité des œuvres d'art	Two members appointed by the Bureau of the Assembly (at present AS/Cult Committee member and Museum Prize rapporteur) Deux membres désignés par le Bureau de l’Assemblée (actuellement un membre de l'AS/Cult et le rapporteur du Prix du musée)	CM decision of 482nd meeting in 1992 Décision du CM lors de la 482ème réunion en 1992	Member: Mr Constantinos Efstathiou (Cyprus, SOC) (AS/Cult) Substitute: Mr David Morris, (United Kingdom, EC/DA) (AS/Cult)
MONEYVAL	A representative of the Assembly appointed by the Bureau Un représentant de l’Assemblée désigné par le Bureau	Article 4.1 of Resolution CM/Res (2010) 12 Article 4.1 de la Résolution CM/Res (2010) 12	Member: Ms Maria-Gabriela Horga (Romania, EPP/CD) (AS/Jur) Substitute: Ms Klotilda Bushka (Albania, SOC) (AS/Jur)
Committee of Experts on the Protection of the Environment through Criminal Law (PC-ENV) Comité d’experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal (PC-ENV)	The following may send representatives, without the right to vote and at the charge of their corresponding administrative budgets: - Parliamentary Assembly of the Council of Europe; Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs: - l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe;	CM/Res(2021)3	Members: Ms Sunna Aevarsdottir (Iceland, SOC) (AS/Jur) Mr Jean-Pierre Grin (Switzerland, ALDE) (AS/Soc) Substitutes: Mr Ziya Altunyaldiz (Turkey, NR) (AS/Jur) Ms Yulia Ovchynnykova (Ukraine, ALDE) (AS/Soc)
Committee on offences relating to cultural property (PC-IBC)/ Steering Committee for Culture, Heritage and Landscape (CDCPP) Comité sur les infractions visant les biens culturels (PC-IBC) / Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP)	The following may send representatives, without the right to vote and at the charge of their corresponding administrative budgets: - Parliamentary Assembly of the Council of Europe; Un représentant de l’Assemblée désigné par le Bureau	STCE n°221 CM(2017)32, Chapter V, Article 23.1 SG/Inf(2012)12,	Mr Stefan Schennach (Austria) (AS/Cult)
EUROPA NOSTRA Pan-European Federation for Heritage EUROPA NOSTRA – Fédération paneuropéenne du patrimoine	One member (and substitute) to be nominated by the Assembly – to attend the Federation Council meetings as observer Un membre (et son/sa suppléant/e) qui seront désignés par l'Assemblée pour assister aux réunions du Conseil de la Fédération en tant qu'observateurs	Article 21.4 of the Statute of Europa Nostra	Member: Ms Foteini Pipili (Greece, EPP/CD) (AS/Cult) Substitute: Mr Andries Gryffroy (Belgium, NR) (AS/Cult)

Annexe 6 – Liste des membres de la commission ad hoc pour participer à la réunion du Réseau parlementaire mondial de l'OCDE (Paris les 4-5 avril 2023)

Chairperson / Président: Mr / M. George KATROUGALOS (Greece, UEL / Grèce, GUE)

Committee on Political Affairs and Democracy / Commission des questions politiques et de la démocratie

Mr / M. Titus CORLĂŢEAN (Romania, SOC / Roumanie, SOC)
Ms / Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO (Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
Mr / M. Ahmet YILDIZ (Türkiye, NR / Türkiye, NI);

Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development / Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Mr / M. Hişyar ÖZSOY (Türkiye, UEL / Türkiye, GUE)
Ms / Mme Emine Nur GÜNAY (Türkiye, NR / Türkiye, NI)

Committee on Culture, Science, Education and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

Ms / Mme Tonia ANTONIAZZI (United Kingdom, SOC / Royaume-Uni, SOC)
Ms / Mme Eka SEPASHVILI (Georgia, EC/DA / Géorgie, CE/DA)