Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs

Amendement n° 6 | Doc. 15748 | 26 avril 2023

Signataires :

M. Ahmet YILDIZ, Türkiye, NI ; M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Türkiye, SOC ; M. Mehmet Mehdi EKER, Türkiye, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY, Türkiye, NI ; Mme Serap YAŞAR, Türkiye, NI

Origine

2023 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, troisième phrase, après les mots «contre l'humanité», insérer les mots suivants:

«par les juridictions compétentes».

Note explicative

Se passe d'explications.