Urgence de santé publique: la nécessité d’une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé

Amendement n° 5 | Doc. 15778 | 20 juin 2023

Signataires :

M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; Mme Ada MARRA, Suisse, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

Origine

2023 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.1.7 par le paragraphe suivant:

«à imposer aux États des obligations claires d'édicter des règles, de surveiller et de protéger contre les abus commis par des acteurs non étatiques et des entreprises qui interviennent dans leur juridiction et à l'échelle transnationale;»

Note explicative

Clarifier et renforcer la référence aux obligations des Etats en cas de situation de crise sanitaire