Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière

Amendement n° 5 | Doc. 15784 | 19 juin 2023

Commission

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine

2023 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.6, après les mots «il faudrait prévoir une possibilité de recours», ajouter les mots suivants:

«à un organe indépendant»