Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État

Amendement n° 4 | Doc. 15825 | 10 octobre 2023

Signataires :

M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Belén HOYO, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Javier MAROTO, Espagne, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.3, deuxième phrase, remplacer les mots «auraient été visées» par les mots suivants:

«auraient été visées selon ces dernières»

Note explicative

Il a été démontré que dans certains cas, comme celui de Toni Comin, il s’agissait de faux positifs.