Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État

Amendement n° 5 | Doc. 15825 | 10 octobre 2023

Signataires :

M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Belén HOYO, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Javier MAROTO, Espagne, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, première phrase, après les mots «pour justifier», ajouter les mots suivants:

«sans contrôle juridictionnel»

Note explicative

Une fois encore, l’enjeu essentiel de l'utilisation de logiciels espions par un État membre du Conseil de l'Europe réside dans leur utilisation sans contrôle ou supervision par un juge ou un tribunal.