Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État

Amendement n° 8 | Doc. 15825 | 10 octobre 2023

Signataires :

M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Belén HOYO, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Javier MAROTO, Espagne, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4.4, remplacer les mots «des sanctions appropriées» par les mots suivants:

«de lourdes sanctions»

Note explicative

Toute violation de l'État de droit à des fins politiques au moyen de logiciels espions et sans le contrôle d'un juge devrait faire l'objet d'une lourde sanction.