Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État

Amendement n° 9 | Doc. 15825 | 10 octobre 2023

Signataires :

M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Belén HOYO, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Javier MAROTO, Espagne, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 15, supprimer les mots:

«(en priorité la Pologne, la Hongrie, la Grèce, l'Espagne, et l'Azerbaïdjan; et ensuite l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et tous les autres États membres)»

Note explicative

L'Assemblée ne devrait pas montrer du doigt des États membres du Conseil de l'Europe avant même qu’une décision de justice n'ait été rendue.