Examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération de Russie

Amendement n° 3 | Doc. 15827 | 11 octobre 2023

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Ketevan TURAZASHVILI, Géorgie, NI ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, après la première phrase, ajouter la phrase suivante:

«Les actes d’agression contre des nations souveraines constituent une stratégie utilisée par la Russie pour améliorer son image aux yeux de sa population; parmi les exemples illustrant cette stratégie figurent les guerres de Tchétchénie de la fin des années 1990, l’influence exercée par la Russie dans la région de Transnistrie, en Moldova, et son agression de 2008 contre la Géorgie.»

Note explicative

Les actes d’agression contre des nations souveraines (guerres de Tchétchénie, implication dans la région de Transnistrie, en Moldova, et guerre contre la Géorgie) constituent une stratégie utilisée par la Russie pour améliorer son image aux yeux de sa population.