Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État

Amendement n° 10 | Doc. 15825 | 10 octobre 2023

Signataires :

M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Max LUCKS, Allemagne, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14, après les mots «logiciels espions et», insérer les mots:

«d'autres techniques de surveillance, ainsi que»