Garantir une paix juste en Ukraine et une sécurité durable en Europe

Amendement n° 4 | Doc. 15842 | 11 octobre 2023

Signataires :

Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Lettonie, PPE/DC ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Aušrinė NORKIENĖ, Lituanie, SOC ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Lukas SAVICKAS, Lituanie, SOC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 15.4, remplacer les mots «appelle le «groupe restreint» des pays disposés à soutenir la création d’un tribunal international spécial pour le crime d’agression» par les mots suivants:

«soutient l'activité du «groupe restreint» de pays disposés à soutenir la création d'un tribunal international spécial pour le crime d'agression et appelle le «groupe restreint»»