La lutte contre les SLAPP: un impératif pour une société démocratique

Amendement n° 6 | Doc. 15869 | 24 janvier 2024

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2024 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.1, remplacer les mots «des litiges manifestement infondés ou abusifs» par les mots suivants:

«d’une demande infondée, abusive ou ayant un impact disproportionné».