La lutte contre les SLAPP: un impératif pour une société démocratique

Amendement n° 9 | Doc. 15869 | 24 janvier 2024

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2024 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.6, insérer le paragraphe suivant:

«une limite maximale aux dommages-intérêts et aux frais de représentation en justice pouvant être imposés à la partie défenderesse;»