Demande d’adhésion du Kosovo* au Conseil de l’Europe
Amendement n° 4
| Doc. 15958
| 15 avril 2024
- Signataires :
- Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ,
Serbie, SOC ; M. Branislav BORENOVIĆ,
Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Dubravka FILIPOVSKI,
Serbie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS,
Serbie, PPE/DC ; Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ,
Bosnie-Herzégovine, NI ; Mme Biljana PANTIĆ PILJA,
Serbie, PPE/DC
- Origine
- 2024 - Deuxième partie de session
Dans le projet d'avis, remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant:
«L'adhésion éventuelle du Kosovo au Conseil de l'Europe serait l’aboutissement de la violation des règles et principes fondamentaux du droit international, notamment de la violation de la Charte des Nations Unies. L'adhésion au Conseil de l'Europe serait comprise comme la négation de toutes ces principes.»
