Logo Assembly Logo Hemicycle

Demande d’adhésion du Kosovo* au Conseil de l’Europe

Amendement n° 13 | Doc. 15958 | 15 avril 2024

Signataires :
Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CE/AD ; Mme Maria Cristina CARETTA, Italie, CE/AD ; Mme Lucrezia MANTOVANI, Italie, CE/AD ; Mme Ester MIELI, Italie, CE/AD ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, CE/AD ; M. Fabio PIETRELLA, Italie, CE/AD ; M. Marco SCURRIA, Italie, CE/AD ; Mme Domenica SPINELLI, Italie, CE/AD
Origine
2024 - Deuxième partie de session
Dans le projet d'avis, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée considère que l’établissement de l’Association des municipalités à majorité serbe est une étape indispensable vers la normalisation des relations entre Pristina et Belgrade, obligation internationale contractée sous l’égide du dialogue facilité par l’Union européenne, et surtout un moyen de renforcer la participation démocratique et l’autonomisation des Serbes du Kosovo et d’assurer la protection de leurs droits. L’Assemblée attend donc du gouvernement du Kosovo qu’il prenne des mesures substantielles et concrètes en vue d’établir l’Association le plus tôt possible. L’Assemblée estime que l’établissement de l’Association devrait occuper une place importante dans l’examen futur, par le Comité des Ministres, de la demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe.»