Appel à la restitution de Varosha à ses habitants légitimes

Amendement n° 6 | Doc. 16004 | 27 juin 2024

Signataires :

M. Konur Alp KOÇAK, Türkiye, NI ; M. Mehmet AKALIN, Türkiye, ADLE ; M. Abdurrahman BABACAN, Türkiye, NI ; M. Mustafa CANBEY, Türkiye, NI ; Mme Meryem GÖKA, Türkiye, NI ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, Türkiye, NI ; Mme Pelin YILIK, Türkiye, NI

Origine

2024 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, première phrase, remplacer les mots «la Türkiye, qui occupait la partie nord de l’île avec ses troupes» par les mots suivants:

«la Türkiye, qui a lancé une intervention dans le cadre de l'article IV du Traité de garantie de 1960»

Note explicative

L'APCE est censée respecter sa Résolution 573 (1974), adoptée le 29 juillet 1974, dans laquelle elle reconnaît expressément que la Türkiye a exercé «son droit d'intervention en vertu de l'article 4 du Traité de garantie de 1960».