Appel à la restitution de Varosha à ses habitants légitimes

Amendement n° 7 | Doc. 16004 | 27 juin 2024

Signataires :

M. Konur Alp KOÇAK, Türkiye, NI ; M. Mehmet AKALIN, Türkiye, ADLE ; M. Abdurrahman BABACAN, Türkiye, NI ; M. Mustafa CANBEY, Türkiye, NI ; Mme Meryem GÖKA, Türkiye, NI ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, Türkiye, NI ; Mme Pelin YILIK, Türkiye, NI

Origine

2024 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, première phrase, remplacer les mots «la Türkiye dans le nord de Chypre» par les mots suivants:

«les autorités chypriotes turques»

Note explicative

La Commission des biens immobiliers (CBI) a été mise en place par la République turque de Chypre du Nord (RTCN) et instituée par l'assemblée législative de cette dernière par la loi sur la CBI (no 67/2005), comme l'a reconnu la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision Demopoulos de 2010 : "A la suite du prononcé de cet arrêt [Xenides-Arestis], les autorités de la RTCN promulguèrent la [loi] no 67/2005".