«L'Assemblée note que d'après les informations officielles fournies par la CBI, cette dernière a reçu jusqu'ici 7 596 requêtes et statué dans 1 775 affaires, accordant un montant total de 444 884 746 GBP, tandis qu'elle a également prononcé l'échange et l'indemnisation dans deux affaires, la restitution dans cinq affaires et, à la fois, la restitution et l'indemnisation dans huit affaires, et qu'elle s'est aussi prononcée en faveur d'une restitution après la résolution de la question chypriote dans l'une des affaires. Dans le même temps, l’Assemblée note que, dans la plupart des cas traités jusqu'à présent, la CBI s’est prononcée en faveur de l’indemnisation conformément aux demandes des requérants, et qu'elle a demandé la restitution dans 3,5 % des cas seulement.»
Seules 3,5 % des demandes adressées à la CBI concernaient une restitution, la grande majorité des requérants ayant opté pour une indemnisation ; même ces quelques rares personnes n'ont pas insisté pour que leurs biens soient restitués et étaient prêtes à accepter d'autres solutions, considérées comme étant tout aussi efficaces. En outre, la loi offre aux requérants des possibilités de contester les décisions de la CBI.