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Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2024 - Quatrième partie de session

Résumé

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la Résolution 2574, réaffirmant son soutien à la Bosnie-Herzégovine et exhortant les Etats membres à respecter sa souveraineté. L'Assemblée salue les récentes réformes menées dans le pays, notamment les mesures de lutte contre la corruption et la mise en place d'un médiateur des droits de l'homme, qui ont conduit à l'ouverture des négociations d'adhésion à l'Union européenne. Toutefois, elle exprime sa préoccupation quant à la conformité du cadre électoral avec les normes en matière de droits de l'homme, au fonctionnement de la Cour constitutionnelle et à la nécessité de poursuivre les réformes constitutionnelles. L'Assemblée appelle à des améliorations de la législation électorale, de l'efficacité judiciaire, de la lutte contre la corruption et de la protection des droits de l'homme, tout en continuant à surveiller les engagements du pays envers le Conseil de l'Europe.

Résultat des votes

50 pour 5 contre 0 abstention