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La nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles

Amendement n° 2 | Doc. 16087 | 27 janvier 2025

Signataires :
M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Rostyslav TISTYK, Ukraine, CE/AD ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
2025 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«L'appartenance au Conseil de sécurité de l’ONU des membres qui ont violé le droit international en envahissant des États souverains et qui ont obtenu leurs sièges illégitimement doit être reconsidérée; ils doivent suivre le processus d'adhésion approprié prévu par la Charte des Nations Unies et respecter les valeurs fondamentales de l'Organisation.»

Note explicative

L’amendement fait référence au fait que la Fédération de Russie a obtenu son siège à l’ONU et au Conseil de sécurité de l’ONU d’une manière non conforme à la procédure prévue par la Charte des Nations Unies.