«L'Assemblée note cependant que les nombres absolus ne reflètent pas nécessairement la situation réelle, car certains États ont des taux d’arrêts non exécutés par habitant nettement plus élevés, malgré des nombres absolus plus faibles. Par conséquent, l'Assemblée souligne l'importance de tenir compte à la fois des nombres absolus et des données par habitant, ainsi que de l'impact des affaires de référence sur l'État de droit, pour garantir une évaluation juste et proportionnée de l'exécution des arrêts de la Cour.»
La comparaison du nombre d’affaires de référence en attente d’exécution, en termes absolus, dans les États membres sans tenir compte de leurs différences démographiques est source d’erreurs d’interprétation et peut donner lieu à des évaluations injustes. L'Assemblée devrait donc prendre en compte également les données par habitant et l'impact de chaque affaire.