Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 4 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, insérer la phrase suivante:

«L'Assemblée rappelle en outre le rôle constitutionnel que joue l'institution nationale des droits de l'homme (INDH) ukrainienne en assurant le suivi et la documentation de la situation et en plaidant en faveur de la réparation des graves violations des droits humains. Sa participation effective aux processus de paix et d’engagement de la responsabilité est essentielle pour garantir une approche axée sur les victimes et respectueuse des droits humains.»