Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 34 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Edmunds CEPURĪTIS, Lettonie, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:

«appelle les États membres et observateurs à infliger des sanctions appropriées ou d'autres contre-mesures aux responsables russes qui encouragent la colonisation des territoires occupés de l'Ukraine, et à veiller à ce que les responsables aient à répondre individuellement de ce crime de guerre sur le plan pénal».

Note explicative

Cet amendement parle de lui-même.