Doc. 16252 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 15809 21/06/2023

Rapport Doc. 16252 15/09/2025

Garantir la liberté de déplacement des membres de l’Assemblée parlementaire dans l’exercice de leurs fonctions

Auteur(s)

Sergiy VLASENKO Batkivshchyna All-Ukrainian Union Ukraine Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
Session: 2025 - Quatrième partie de session

Amendement(s) Doc. 16252 02/10/2025

Résolution Rés. 2630 03/10/2025