Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement
Amendement n° 5
| Doc. 16244
| 01 octobre 2025
- Commission
- Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
- Origine
- 2025 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.4, insérer le paragraphe suivant:
«à supprimer tous les obstacles administratifs à l'accès aux centres d’hébergement d'urgence;»
