Logo Assembly Logo Hemicycle

Défendre la démocratie et l'Etat de droit en Géorgie

Amendement n° 1 | Doc. 16271 | 01 octobre 2025

Signataires :
M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Jan Filip LIBICKI, Pologne, PPE/DC ; M. James MacCLEARY, Royaume-Uni, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC
Origine
2025 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 8, troisième phrase, remplacer les mots «entrave leur bon fonctionnement» par les mots suivants:

«causera un préjudice grave et injustifié à la société civile en Géorgie et entravera le fonctionnement fondamental des ONG, et est donc contraire à toute une série d’engagements pris par la Géorgie à l’égard du Conseil de l’Europe»