Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement

Amendement n° 13 | Doc. 16244 | 01 octobre 2025

Signataires :

Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CEPA ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ, Roumanie, CEPA ; Mme Ester MIELI, Italie, CEPA ; Mme Dumitrina MITREA, Roumanie, CEPA ; M. Fabio PIETRELLA, Italie, CEPA ; M. Marco SCURRIA, Italie, CEPA ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.4 par le paragraphe suivant:

«à donner la priorité à l’accès au logement aux citoyens et résidents légaux en situation de vulnérabilité, tout en veillant à ce que les mesures de soutien restent viables et ne nuisent pas à la cohésion sociale;»

Note explicative

Cet amendement précise que la priorité doit être accordée aux citoyens et aux personnes qui résident légalement. Étendre l’égalité d’accès de manière indifférenciée, y compris aux migrants en situation irrégulière, risque de compromettre la confiance du public et la cohésion.