«En ce qui concerne la reconnaissance des responsabilités de la Russie pour l’agression contre l’Ukraine, l’Assemblée se félicite de l’adoption, lors de la Conférence diplomatique de La Haye le 16 décembre 2025, de la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229), dans le cadre du Conseil de l’Europe, et de sa signature par 35 pays et par l’Union européenne. Elle appelle à la rapide mise en place de cette Commission internationale.»