«L'Assemblée note que le Tribunal fédéral suisse a décrit son arrêt comme une «arrêt de principe». En vertu du droit suisse, l'invalidation de la méthode proportionnelle doit s'appliquer de manière égale aux trois titulaires des comptes, quel que soit le montant en jeu.»
Cet arrêt historique a invalidé la méthode proportionnelle pour l'ensemble de l'affaire, mais la décision visait directement Katsyv. Le droit suisse exige une égalité de traitement. Les ordonnances concernant Stepanov et Klyuev, qui s’appuyaient sur la même méthode inconstitutionnelle, n'ont pas donné lieu à de nouveaux calculs.