« L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par le fait que, suite à l’arrêt du 5 décembre 2025 du Tribunal fédéral suisse déclarant illégale la méthode de la confiscation proportionnelle et ordonnant un nouveau calcul, les autorités suisses n’ont pas procédé à un nouveau gel des fonds détenus par Denis Katsyv. D’après les documents bancaires communiqués par SWI le 18 avril 2026, Katsyv a transféré approximativement 6 millions de CHF de ses comptes UBS vers des banques d’Arménie et d’Israël le 12 février 2026.
Après l’arrêt du Tribunal fédéral déclarant inconstitutionnelle la méthode de la confiscation proportionnelle, les autorités n’ont pas procédé à un nouveau gel des avoirs. Dans les deux mois qui ont suivi, 6 millions de CHF ont quitté la Suisse. Les fonds qui auraient dû être bloqués dans l’attente d’un nouveau calcul sont maintenant hors de la juridiction du pays.