Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances

Sous-Amendement à l'Amendement n° 2 | Doc. 16375 rev | 22 avril 2026

Signataires :

M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; M. Denis BEGIC, Suède, SOC ; Mme Miapetra KUMPULA-NATRI, Finlande, SOC ; M. Fabian MOLINA, Suisse, SOC ; Mme Wanda NOWICKA, Pologne, SOC ; Mme Azadeh ROJHAN, Suède, SOC ; Mme Susanna VELA, Andorre, SOC

Origine

2026 - Deuxième partie de session

Dans l'amendement 2, dernière phrase, après les mots «les valeurs du Conseil de l'Europe», insérer les mots suivants:

«reflétées par les Protocoles nos 6 et 3 à la Convention européenne des droits de l'homme»