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La démocratie, les droits humain et l’État de droit en Iran

Amendement n° 12 | Doc. 16413 | 22 juin 2026

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.1, insérer le paragraphe suivant:

«invite les États membres à mettre en œuvre les mesures énoncées au paragraphe 17 de la Résolution 2509 (2023) «La répression transnationale, une menace croissante pour l’État de droit et les droits humains», et à tenir dûment compte des travaux ultérieurs de l’Assemblée dans ce domaine, afin de prévenir et de combattre efficacement la répression transnationale exercée par l’Iran;»