Accès des personnes migrantes et réfugiées aux soins de santé
Amendement n° 3
| Doc. 16412
| 24 juin 2026
- Commission
- Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- Origine
- 2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.3, première phrase, après les mots «pour les personnes migrantes», insérer les mots suivants:
«conformément à la Charte sociale européenne et»
