Accès des personnes migrantes et réfugiées aux soins de santé

Amendement n° 3 | Doc. 16412 | 24 juin 2026

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2026 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.3, première phrase, après les mots «pour les personnes migrantes», insérer les mots suivants:

«conformément à la Charte sociale européenne et»