Accès des personnes migrantes et réfugiées aux soins de santé

Amendement n° 7 | Doc. 16412 | 24 juin 2026

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2026 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer les mots «États membres du Conseil de l’Europe éligibles» avec les mots suivants:

«États membres du Conseil de l’Europe concernés à mettre pleinement en œuvre la Charte sociale européenne et»