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Intégrité des listes électorales dans les États membres du Conseil de l’Europe à fort taux d’émigration : la nécessité d’une modernisation numérique

Proposition de résolution | Doc. 16452 | 24 juin 2026

Signataires :
Mme Marijana PULJAK, Croatie, ADLE ; M. Christophe BRICO, Monaco, PPE/DC ; M. Nikolla CAMAJ, Monténégro, ADLE ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; Lord Michael GERMAN, Royaume-Uni, ADLE ; M. Márton HAJDU, Hongrie, PPE/DC ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Kristina IKIĆ BANIČEK, Croatie, SOC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. James MacCLEARY, Royaume-Uni, ADLE ; Mme Carla MOONEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Dominik OBERHOFER, Autriche, ADLE ; Mme Manuela PERTEGHELLA, Royaume-Uni, ADLE ; Mme Lucia PLAVÁKOVÁ, République slovaque, ADLE ; Mme Denitsa SACHEVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Georgios STAMATIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Kadri TALI, Estonie, ADLE ; Mme Liliana TANGUY, France, ADLE ; Mme Ivanka VASILEVSKA, Macédoine du Nord, PPE/DC ; Mme Rian VOGELS, Pays-Bas, ADLE

Dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe, en particulier ceux qui ont connu une émigration importante après leur adhésion à l’Union européenne, les listes électorales sont devenues fortement gonflées par rapport aux populations résidentes effectives. Dans certains cas, le nombre d’électeurs inscrits est très proche de la population résidente totale, voire la dépasse, ce qui constitue un indice sérieux de listes électorales obsolètes ou insuffisamment tenues à jour.

Ce phénomène résulte souvent de systèmes d’inscription automatique fondés sur les registres de résidence permanente, combinés à des mécanismes insuffisants pour mettre à jour le statut des citoyens qui ont émigré, changé de résidence, perdu leur droit de vote ou sont décédés. En conséquence, les taux officiels de participation peuvent être artificiellement sous-estimés et fausser l’appréciation réelle de la participation démocratique des citoyens résidents. L’écart entre les électeurs inscrits et ceux qui résident effectivement dans le pays ou votent depuis l’étranger peut aussi créer des vulnérabilités structurelles, y compris des risques d’utilisation abusive de votes au nom de personnes absentes ou décédées.

Des questions relatives à l’exactitude des listes électorales ont été relevées dans des rapports et recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE) dans plusieurs États membres, notamment en Bulgarie, en Roumanie, en Croatie, en Albanie et en République de Moldova. Pourtant, cette question n’a pas encore été traitée comme un défi européen systémique.

À l’ère numérique, il n’existe aucune justification technique au maintien de listes électorales inexactes ou obsolètes. L’Assemblée parlementaire devrait donc préparer un rapport sur cette question, afin d’identifier les bonnes pratiques et d’établir des normes communes pour la tenue, la modernisation numérique et l’audit régulier des listes électorales, tout en respectant pleinement le droit de vote, la protection des données personnelles et les droits des citoyens résidant à l’étranger.