A Exposé des motifs
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1. La commission des Questions sociales a examiné avec beaucoup d'intérêt le projet de Convention d'Assistance sociale et médicale qui lui a été renvoyé par l'Assemblée pour avis. Elle approuve entièrement le principe posé dans ce projet de convention, à savoir l'égalité de traitement dans chaque État contractant, au regard des lois et règlements d'assistance sociale et médicale entre les ressortissants de cet État et les ressortissants des autres États contractants.
2. La commission des Questions sociales est d'avis que ce projet de Convention peut être approuvé dans sa teneur actuelle, et elle est désireuse de voir ce projet de Convention signé et ratifié aussitôt que possible.
3. La commission rend hommage au Comité des Ministres pour les efforts déployés par celui-ci en vue de mettre au point ledit projet de Convention, et elle exprime également sa reconnaissance au comité des experts pour sa précieuse et fructueuse collaboration.
4. Elle note que certains gouvernements ont formulé des réserves quant à l'application de cette Convention. Elle espère que ces gouvernements appliqueront néanmoins la Convention dans toute la mesure compatible avec la situation existant dans leurs pays.
5. Elle se félicite de l'élaboration du projet de protocole additionnel tendant à étendre aux réfugiés le projet de convention, conformément à la Convention de Genève sur le s t a t u t des réfugiés de 1951.En conséquence, la commission des Questions sociales présente à l'Assemblée le projet d'avis ci-dessous à l'attention du Comité des Ministres, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission.
