L'Assemblée,
Vivement préoccupée de constater que le Comité des Ministres et les Délégués n'ont fait que transmettre les Recommandations 84 et 85 aux experts de l'O. E. C. E., sans examiner en premier lieu l'intérêt des propositions très modérées qu'elles contenaient,
Considère que le Comité des Ministres, en renvoyant ainsi à une autre organisation, sans motiver sa décision, des propositoins présentées pour la seconde fois, a adopté une attitude très peu satisfaisante et qui n'est guère conforme à l'esprit du Conseil de l'Europe;
Recommande instamment que le Comité des Ministres, en qualité d'organe politique, examine sans plus attendre les Recommandations 84, 85 et 86, et prenne les décisions qui s'imposent ou autorise les Délégués à les prendre en son nom, et charge des experts de mettre au point les modalités d'application de ces décisions; et
Demande au Président du Comité des Ministres de faire devant l'Assemblée, lors de la session d'automne, un exposé détaillé sur les mesures prises conformément à ces recommandations.
L'Assemblée,
Ayant appris que le Bundestag et le Sénat de Belgique, après avoir renvoyé la question aux commissions intéressées, ont approuvé sans réserve les Recommandations 84, 85 et 86, au cours de débats publics, et que plusieurs Représentants ont, de diverses manières, soulevé cette question dans leur pays,
Invite les Représentants à continuer à déposer des motions à l'appui des Recommandations 84, 85 et 86 au sein de leurs parlements nationaux, ou à soulever la question par tout autre moyen qu'ils jugeront indiqué, pour faire en sorte que ces recommandations soient acceptées par les gouvernements des Etats membres et que les représentants des gouvernements au Comité des Ministres reçoivent des instructions en conséquence.
L'Assemblée,
Ayant été informée des résolutions adoptées par la Commission interparlementaire française pour la simplification des formalités de frontière pour les voyageurs, et par la souscommission de la commission des Affaires étrangères du Bundestag, lors de la réunion tenue à Kehl et à Strasbourg le 26 octobre 1955,
Se félicite vivement de cette rencontre dans laquelle elle voit un heureux précédent qu'elle espère voir suivre dans d'autres Etats membres, et invite les Gouvernements de la France et de la République Fédérale d'Allemagne à mettre en oeuvre ces résolutions aussitôt que possible.
Ce projet de recommandation découle des paragraphes 63 à 66 du septième rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée (Doc. 485), qui ont été examinés soigneusement par votre commission des Questions juridiques et administratives et sa sous-commission pour la simplification des formalités de frontière pour les voyageurs. Votre commission a adopté ce projet de recommandation à l'unanimité au cours de sa séance du 19 avril 1956.