L'Assemblée du Conseil de l'Europe, reconnaissant que certaines nations, qui se trouvent dans l'impossibilité de participer aux travaux du Conseil de l'Europe, forment néanmoins partie intégrante de l'Europe, décide d'instituer une Commission spéciale chargée de veiller à ce que les intérêts de ces nations soient pris en considération dans toute proposition que pourrait formuler l'Assemblée ou ses Commissions.
Cette Commission pourra demander l'avis, à titre d'experts, de personnes appartenant à ces nations ; elle sera tenue informée des travaux des autres commissions de l'Assemblée, et sera autorisée à leur présenter ses observations pour l'accomplissement de sa tâche, telle qu'elle est définie ci-dessus.