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08/04/2014 Rapport Doc. 13482
Auteur(s) : Mailis REPS Marietta de POURBAIX-LUNDIN Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
30/01/2014 Addendum au rapport Doc. 13405 Add.
28/01/2014 Rapport Doc. 13405
16/09/2013 Rapport Doc. 13304
Auteur(s) : Andres HERKEL Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
16/09/2013 Rapport Doc. 13303
Auteur(s) : Lise CHRISTOFFERSEN Piotr WACH Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
13/09/2013 Rapport Doc. 13300
Auteur(s) : Karin S. WOLDSETH Egidijus VAREIKIS Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
10/06/2013 Rapport Doc. 13229
Auteur(s) : Kerstin LUNDGREN Jana FISCHEROVÁ Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
07/06/2013 Rapport Doc. 13227
Auteur(s) : Robert WALTER Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
22/04/2013 Amendement Amendement 27 Doc. 13160
22/04/2013 Amendement Amendement 26 Doc. 13160
22/04/2013 Amendement Amendement 25 Doc. 13160
22/04/2013 Amendement Amendement 24 Doc. 13160
08/04/2013 Rapport Doc. 13160
Auteur(s) : Josette DURRIEU Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
04/01/2013 Rapport Doc. 13085
Auteur(s) : Luca VOLONTÈ Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
20/12/2012 Rapport Doc. 13084
Auteur(s) : Pedro AGRAMUNT Joseph DEBONO GRECH Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
01/10/2012 Addendum au rapport Doc. 13018 Add.
Auteur(s) : György FRUNDA Andreas GROSS Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
01/10/2012 Amendement Amendement 26 Doc. 13018
01/10/2012 Amendement Amendement 25 Doc. 13018
01/10/2012 Amendement Amendement 24 Doc. 13018
01/10/2012 Amendement Amendement 23 Doc. 13018
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