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Commission : "Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)" Delete

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22/04/2013 Amendement Amendement 27 Doc. 13160

Dialogue postsuivi avec la Turquie

22/04/2013 Amendement Amendement 26 Doc. 13160

Dialogue postsuivi avec la Turquie

22/04/2013 Amendement Amendement 25 Doc. 13160

Dialogue postsuivi avec la Turquie

22/04/2013 Amendement Amendement 24 Doc. 13160

Dialogue postsuivi avec la Turquie

01/10/2012 Amendement Amendement 26 Doc. 13018

Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

01/10/2012 Amendement Amendement 25 Doc. 13018

Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

01/10/2012 Amendement Amendement 24 Doc. 13018

Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

01/10/2012 Amendement Amendement 23 Doc. 13018

Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie